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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 1
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Texte complet
1. Le présent règlement a pour objet d’établir les règles permettant à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail de percevoir des employeurs les sommes requises pour l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1).
Décision 2010-11-18, a. 1.
1. Le présent règlement a pour objet d’établir les règles permettant à la Commission de la santé et de la sécurité du travail de percevoir des employeurs les sommes requises pour l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1).
Décision 2010-11-18, a. 1.
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